« acte juridique (Q294742) » : différence entre les versions

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Propriété / nature de l'élément
 
Propriété / nature de l'élément : descripteur / rang
 
Rang normal

Dernière version du 9 mai 2023 à 16:37

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  • actes juridiques
Langue Libellé Description Également connu comme
français
acte juridique
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